Title: Projet en cours
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02-01-18Vie des instances

Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle

La Commission européenne (CE) a publié sur son site internet  un projet de proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés légalement dans un autre État membre. Elle a lancé également une consultation publique sur ce projet le 20 décembre 2017. L’un des principaux objectifs de cette proposition de règlement consiste à améliorer la fonction de reconnaissance mutuelle. En effet, le principe de reconnaissance mutuelle n’est pas toujours appliqué lorsqu’il n’existe pas de règles communes.

Ce projet de règlement clarifie la portée de la reconnaissance mutuelle et facilite la capacité de démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement. Il propose également l’introduction d’une déclaration sur l’honneur de reconnaissance mutuelle pour démontrer aux autorités compétentes de l'État membre de destination que les marchandises sont légalement commercialisées dans un autre État membre. L’adoption du règlement (CE) n° 764/2008 constituait déjà une réponse partielle à la mauvaise application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens.


Ce document est disponible sur le site internet : Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre, COM(2017) 796 final, Bruxelles, le 19.12.2017

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