Title: Projet en cours
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30-10-17Réglementation

Proposition de loi relative aux substances à caractère perturbateur endocrinien

Le 25 octobre 2017, l’Assemblée national française a publié sur son site internet une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Cette proposition de lois a deux objectifs :

Ce document est disponible sur le site internet : Proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien, Assemblée nationale, N° 25, 24 octobre 2017

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