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22-10-12Réglementation

Le sénat a adopté un projet de loi concernant le bisphénol A

Le sénat a adopté le 9/10/2012, en première lecture et après amendements, un projet de loi concernant notamment le bisphénol A présenté par la commission des affaires sociales. Ce texte comporte les dispositions suivantes :

-    suspension très rapide, dès le 1er janvier 2013, de la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du  bisphénol A destinés aux nourrissons et enfants jusqu’à trois ans ;
-    intégration aux conditionnements alimentaires en BPA d’un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de trois ans ;
-    suspension de la fabrication, de la commercialisation et de l’importation de conditionnements et ustensiles contenant du bisphénol A à partir du 1/07/2015 ;
-   à compter du 1/07/2015, interdiction des substances suivantes dans dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes, femmes allaitantes et enfants de moins de 3 ans :
o    articles contenant des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 ;
o    articles contenant des perturbateurs endocriniens présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine ;
o    matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant du di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), du dibutyl phtalate (DBP) et du butyl benzyl phtalate (BBP).
-    habilitation des agents de la répression des fraudes à rechercher et constater les infractions à ces nouvelles dispositions.

De plus, le gouvernement français prévoit de présenter au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la nouvelle loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens afin d’évaluer les conséquences en termes sanitaire et environnemental de la présence croissante de ces substances dans l’alimentation humaine, dans l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux ainsi que dans les  organismes.

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