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15-09-05Réglementation

Mise à jour du décret français n° 92/631 avant la fin de 2005


Après la mise en application, le 24/11/04, du réglement CE n°1935/2004,  le décret n°92/631 doit être mis à jour pour prendre en compte les spécificités françaises qui concernent le domaine d'application étendue aux aliments pour animaux et les sanctions prévues en cas d'infraction. Sa publication est prévue avant la fin de l'année 2005.

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