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10-10-06Réglementation

Projet de règlement établissant les principes de bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés au contact des aliments.

En septembre 2005, la crise de l’ITX (isopropylisothioxanthone) a mis en évidence le besoin, pour l’industrie, de respecter des bonnes pratiques de fabrication afin de réduire les risques de contamination des aliments par les matériaux et emballages.
Bien que le règlement CE n°1935/2004 prévoie dans son article 3 la nécessité de fabriquer les matériaux et emballages en respectant des guides de bonnes pratiques (GBP), cette exigence n’est pas toujours appliquée notamment du fait que tous les états membres n’ont encore publié de guide.
Ce projet de règlement vise à clarifier les principes des bonnes pratiques de fabrication pour les matériaux et emballages destinés au contact avec les aliments et à présenter des règles spécifiques applicables aux encres d'imprimerie.

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