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02-08-06Réglementation

Sept projets d’arrêté ministériel pour compléter le « Paquet Hygiène »

Les règlements européens du « Paquet hygiène » imposent une révision du droit interne.
Des dispositions nationales complémentaires vont donc paraître dans les mois à venir.
Ce nouvel ensemble réglementaire comprendra sept arrêtés ministériels qui se substitueront à la soixantaine d’arrêtés actuels.

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