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30-10-17Réglementation

Proposition de loi relative aux substances à caractère perturbateur endocrinien

Le 25 octobre 2017, l’Assemblée national française a publié sur son site internet une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Cette proposition de lois a deux objectifs :

  • Compléter l’article L. 1311-1 du code de la santé publique par un alinéa « protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien »
  • Insérer un article (L. 1313-10-1) à celui de L. 1313-10 indiquant que Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés.

Ce document est disponible sur le site internet : Proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien, Assemblée nationale, N° 25, 24 octobre 2017

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