Title: Contact alimentaire: la bibliothèque thématique
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Décret n°76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des objets en étain

Ce décret est applicable aux objets en étain destinés au contact des denrées alimentaires . Il n'est pas applicable à l'équipement industriel

Ce décret décrit les exigences afin de pouvoir vendre ou mettre en vente des objets sous la dénomination ou avec le mention "étain".

Les articles en étain destinés au contact des denrées alimentaires sont soumis aux prescription du décret susvisé du 12 février 1973 et des arrêté pris pour son application.


Mots-clés : étain ; critère de pureté ; ustensile de cuisine ; récipient ; métal


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