Title: Contact alimentaire: la bibliothèque thématique
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Décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux

Ce décret stipule qu'"il est interdit d'utiliser, dans les industries et commerces de l'alimentation, des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires dont la propreté n'aura pas été assurée." (article 10).

Ce décret définit les exigences des procédés et des produits de nettoyage des matériaux et objets. En particulier il interdit l'utilisation de certains produits.

"Les procédés d'assainissement des matériaux ou objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires qui mettent en oeuvre des rayonnements autres que les rayonnements ionisants sont soumis à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour des raisons d'hygiène et de santé fixées dans des arrêtés ...Ceux qui utilisent les rayonnements ionisants sont soumis aux prescriptions de la réglementation en vigueur." (article 12).

Les  produits et  procédés (traitement ionisant dans l'emballage, traitement par rayonnement autre qu'ionisant dans l'emballage) sont autorisés par arrêtés interministériels, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :

1. Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;

2. Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation.

Les constituants autorisés des produits de nettoyage figurent dans des listes positives publiées dans les arrêtés ministériels.

Les constituants autorisés, pouvant être assortis de restrictions d'emploi (concentrations maximales et minimales dans les produits de nettoyage, conditions d'utilisation) et de critères de pureté, appartiennent aux catégories suivantes :
  1. Produits de nettoyage industriels et produits de vaisselle devant être rincés après usage, soit à l'eau potable, soit à la vapeur d'eau et produits de nettoyage autres que produits de vaisselle pouvant ne pas être rincés après usage
  2. Constituants présentant des effets désinfectants, ou conservateurs de produits de nettoyage autres que 1.
  3. Constituants qui sont des organismes génétiquement modifiés
  4. Constituants appartenant à la 1ère ou 2ème catégorie des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) autorisés en très faibles concentrations ne dépassant pas celles qui sont nécessaires pour leur faire jouer un rôle de catalyseur.


Certains constituants sont autorisés dans des produits de nettoyage sous conditions : procédure de rinçage décrite dans un mode d'emploi et étiquetage adéquat du produit de nettoyage.

Il convient de se conformer à la réglementation en vigueur regroupée dans la brochure n°1227 du Journal Officiel relative aux matériaux en contact et produits de nettoyage de ces matériaux : décrets, arrêtés, avis, circulaires, lettres-circulaires, instructions, recommandations, notes d'information, ainsi qu'aux textes réglementaires en vigueur qui paraissent après l'édition de la brochure en cours.


Mots-clés : produit de nettoyage ; biocide ; traitement ionisant dans l’emballage ;  traitement dans l'emballage ; traitement thermique dans l’emballage ; restriction d’emploi ; catalyseur ; toxicologie ; liste positive ; critère de pureté ; principe d’inertie ; étiquetage ; hygiène des matériaux

       
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Article(s) relatif(s) (1):
Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits ...

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