Title: Contact alimentaire: la bibliothèque thématique
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Directive 2004/19/CE de la Commission du 1er mars 2004 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Cette directive est le 2ème amendement de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matières plastiques destinés au contact avec les aliments.
Elle est transposée par l'arrêté du 09 août 2005

Les nouvelles dispositions traitent des points suivants :

- autorisation des seuls monomères et substances de départ figurant en section A;
- pour les additifs de la section B, report de la date d'application des LMS dans le simulant D ou simulants de substitution (jusqu’au 31/06/2006) ;
- exclusion du domaine d'application pour les additifs des sections A et B s'ils sont destinés à certaines utilisations (revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l’état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures, etc.,  résines époxydes,  adhésifs et promoteurs d’adhésion, encres d’imprimerie) ainsi que les colorants et solvants;
- date limite pour soumettre les données concernant les additifs déjà sur le marché dans un des états membres fixée au  31/12/2006;
- date à laquelle la liste des additifs deviendra une liste positive fixée après le 31/12/2007;
- conditions pour autoriser les additifs alimentaires dans les matériaux (autorisés si la migration est inférieure à la quantité ayant une fonction technologique dans les aliments, ou si la migration n'excède pas la restriction la plus basse du décret du 18 septembre 1989 modifié par le décret du 11 avril 1991, ou s'il n'y a pas de  migration dans le cas des aliments où leur emploi n'est pas autorisé)
- forme et contenu des déclarations écrites de conformité (conformes aux exigences de l'article 16 du règlement CE 1935/2004, et informations adéquates concernant la migration spécifique des ingrédients ainsi que leurs critères de pureté).

This document is also available in English: Commission directive 2004/19/EC of 1 March 2004 amending Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs

Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (3):
Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Arrêté du 9 août 2005 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Directive n°2002/72/CE consolidée de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (0):


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