Title: Contact alimentaire: la bibliothèque thématique
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Directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs 

La présente directive s'applique aux produits n'étant pas des denrées alimentaires mais ayant  une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation et la fabrication des produits visés.

Les états membres effectuent des contrôles afin qu'aucun des produits visés ne soient commercialisés. Au cas ou un état membre interdit un produit, il fournit la cause et le motif de sa décision à la comission qui transmettra les informations aux états membres. 

This document is also available in English: Council directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety  of the consumer.


Mots-clés : contact buccal ; jouet

       
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