Title: Contact alimentaire: la bibliothèque thématique
Subtitle:
Author:

Orientations pour la mise en oeuvre des articles n°11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 du réglement CE 178/2002 sur la législation alimentaire générale - Conclusions du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale

Conformément à une pratique informelle, la direction générale Santé et protection des consommateurs a mis en place un groupe de travail où siègent des experts venus des États membres et dont la mission est de dégager un consensus sur diverses questions relatives à la mise en œuvre et à l'interprétation du Règlement.

Le présent document a pour objet d'aider tous les acteurs de la chaîne alimentaire à mieux comprendre le Règlement CE n°178/2002 et à l'appliquer de manière correcte et uniforme. Le présent document n'a cependant pas de valeur juridique et c'est donc en dernière analyse la Cour de justice qui trancherait un éventuel litige quant à  l'interprétation de la législation. Les points traités sont les suivants :
- Responsabilités (article 17);
- Traçabilité (article 18);
- Retrait, rappel et notification en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (articles 19 et 20) dans le contexte des prescriptions relatives à la sécurité alimentaire et aux aliments pour animaux (articles 14 et 15);
- Importations et exportations (articles 11 et 12).
Les matériaux d'emballage ne font pas partie des denrées alimentaires telles qu'elles sont définies dans l'article 2 du réglement CE n°178/2002 et ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 18, même si l'on ne peut exclure la migration de leurs constituants dans la denrée. La traçabilité de matériaux d'emballage aptes au contact des denrées alimentaires fait l'objet de règles spécifiques définies dans le réglement CE n°1935/2004.



Mots-clés : Marquage ; Etiquetage ; Traçabilité 


Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (1):
Note de service DGAL/SDRRCC/SDSSA/N2005-8205

Lien(s) externe(s): (1):
Europa/Food


Go back to the regular design...