Title: Contact alimentaire: la bibliothèque thématique
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Résolution ResAP (2005)2 sur les encres d’emballage utilisées sur les surfaces qui ne sont pas en contact avec les denrées alimentaires des articles et matières servant à emballer des aliments et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

On entend par encres d'emballages tout mélange fabriqué à partir de colorants, de liants, de plastifiants, de solvants, de siccatifs et d’autres additifs. Ce sont des formules à base de solvants, aqueux, oléorésineux ou qui durcissent par catalyseur (UV ou faisceau d’électrons).

Cette résolution donne les conditions à remplir afin que les matières et articles imprimés destinés à être en contact avec des denrées alimentaires ne devraient pas, dans leur état fini et dans des conditions d’utilisation normales et prévisibles, laisser leurs composants passer dans les aliments dans des proportions nuisibles à la santé humaine ou capables de modifier de manière inacceptable la composition des denrées alimentaires ou de détériorer leurs caractéristiques organoleptiques, en vertu de l’article 3 de la Réglementation (CE) n° 1935/2004.Elle donne aussi les conditions auquelles les matières ou articles imprimés finis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent répondre. 

Elle s'applique aux vernis et encres d’imprimerie et à toute couche de vernis ou d’encre d’imprimerie, colorée ou incolore, appliquée par le biais d’un processus approprié sur les surfaces qui ne sont pas en contact avec les denrées alimentaires des articles ou matières destinés à entrer en contact avec des aliments.

Elle ne s'applique pas aux couches d’encres d’emballage en contact direct avec les denrées alimentaires ni  quand il est avéré qu’un support rend impossible la migration des substances des encres d’emballage, et que le maculage ou le transfert via une phase gazeuse peut être exclu

Déclaration de politique générale, résolution et annexe concernant les encres d’emballage utilisées sur les surfaces qui ne sont pas en contact avec les denrées alimentaires des articles et matières servant à emballer des aliments et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires – Version 2 - 10.10.2007 uniquement en version anglaise

These documents are also available in English:
- Resolution ResAP(2005)2 on packaging inks applied to the non-food contact surface of food packaging materials and articles intended to come into contact with foodstuffs
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Policy statement concerning packaging inks applied to the non-food contact surface of food packaging materials and articles intended to come into contact with foodstuffs - version 2- 10.10.2007

Mots-clés : liste d'inventaire ;  essai de migration globale ;  migration spécifique ; principe d’inertie ; LMS  ;  contrôle de conformité ; guide de bonnes pratiques de fabrication ; LMG ;  restriction d’emploi ;  solvant


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