Règlement (CE) N° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Le réglement (CE) n° 1935/2004 a remplacé la directive n°89/109/CEE et la directive n°80/590/CEE à compter du 3/12/2004. Il s’applique aux matériaux et objets qui, à l’état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires ou avec l’eau qui est destinée à la consommation humaine. Il ne s’applique pas aux installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d’eau ainsi qu'aux antiquités.

Le réglement 1935/2004 instaure le principe d'inertie (article 3) : Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible:

- de présenter un danger pour la santé humaine,
- d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

Le Réglement liste les critères d'inertie qui pourront s'appliquer à une catégorie de matériaux et qui seront précisés dans des directives ou réglements spécifiques (listes positives de constituants autorisés, critères de pureté applicables à certains de ces constituants, conditions particulières d’emploi, limites de migration spécifique, limite de migration globale, mesures concernant le contact buccal) ainsi que des modalités relatives à l'échantillonnage et aux méthodes d'analyse.

Les groupes de matériaux et objets soumis à des directives spécifiques sont les suivants :

- Matières plastiques y compris les vernis et les revêtements
- Celluloses régénérées
- Élastomères et caoutchouc
- Papiers et cartons
- Céramiques
- Verre
- Métaux et alliages
- Bois, y compris le liège
- Produits textiles
- Cires de paraffine et cires microcristallines.
- Matériaux et objets actifs
- Colles
- Liège
- Résines échangeuses d'ions
- Encres d'imprimerie
- Silicone
- Vernis et revêtements

Le Réglement fixe également des règles concernant l'autorisation des substances dans la fabrication des matériaux, les modalités d'inspection et de contrôle, l'étiquetage des matériaux et objets et notamment un symbole, la déclaration écrite de conformité, la traçabilité et les mesures de sauvegarde.

This document is also available in English: Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Paliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles intended to come into contact with food and repealing Directives 80/590/EEC and 89/109/EEC

 Mots-clés : principe d’inertie ; étiquetage ; déclaration de conformité ; marquage ; bonnes pratiques de fabrication ; autorisation d’emploi ; caractéristiques organoleptiques ; contact buccal ; restriction d’emploi ; exposition des consommateurs ; substance (ré)évaluée ; DJA ; DJT ; LMS ; liste positive ; essai de migration globale ; essai de migration spécifique ; essai organoleptique ; critère de pureté ; LMG ; conditions de contact ; contrôle de conformité ; contrôle officiel ; responsabilité

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Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (2):
Directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats-membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Directive n° 80/590/CEE du 9 juin 1980 relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (2):
Europa / Eur-Lex / Législation
EUROPA > European Commission > DG Health and Consumer Protection > Overview > Food and Feed Safety