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Règlement (UE) N° 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires


Le règlement sur les matières a été une nouvelle fois amendé par le règlement UE n° 2015/174. Cet amendement a été publié le 6 février et est entré en vigueur le 26 février 2015. Il ajoute en particulier de nouvelles substances dans la liste positive du règlement sur les matières plastiques.
On y trouve:
- Une modification dans la dénomination de la substance MCDA n° 161, l’acide L-(+)-tartrique au lieu de l’acide tartrique
- Une modification de la limite de migration spécifique (LMS) générique de 60 mg/kg pour le phénol. A l’issue de l’avis de l’EFSA qui recommandait une diminution de la DJT (dose journalière tolérable) du phénol de 1,5 à 0,5 mg/kg de poids corporel par jour, une nouvelle LMS est donc fixée à 3 mg/kg d’aliment
- Une correction concernant la LMS du  1,4-butanediol formal (MCDA n° 344). Une LMS de 0,05 mg/kg est recommandée au lieu de ND (non détectable). Cependant, cette substance peut donner dans certains cas, par hydrolyse, du 1,4-butanediol (MCDA n° 254) et du formaldéhyde (MCDA n° 98). Par conséquent, les LMS totales fixées pour cette substance devraient être comprises dans les restrictions de groupes 15 et 30 du tableau 2 de l’annexe 1 du règlement
-  Une extension de l'utilisation de la substance de départ 1,4:3,6-dianhydrosorbitol (MCDA n° 364) à l'utilisation comme monomère pour la fabrication de polyesters sous certaines conditions.
- Une extension de l'utilisation du kaolin (MCDA n° 410) se présentant sous une forme nanométrique et d'une épaisseur inférieure à 100 nm et incorporé à une concentration maximale de 12 % dans un copolymère d'éthylène et d'alcool vinylique.
- L’ajout d’un numéro CAS supplémentaire pour la substance charbon actif (MCDA n° 713, n° CAS 64365-11-3 et n° CAS 7440-44-0)
- Augmentation de la LMS de l’additif 1,3,5-tris(2,2-diméthylimidopropane) benzène (MCDA n° 784) à 5 mg/kg d’aliment.
- Le changement de critères de pureté pour les éthers de polyéthylène glycol (OE = 1-50) d'alcools primaires (C8-C22) linéaires et ramifiés (MCDA n° 799)
- La suppression du numéro CAS (CAS 85116-93-4) du groupe de substances «acides gras en (C8-C22), esters avec le penta-érythritol» (MCDA n° 880)
- Une extension de l’utilisation de la substance 2,2,4,4-tétraméthylcyclobutane-1,3-diol (MCDA n° 881) aux matériaux et objets à usage unique sous certaines conditions.
- L’ajout de 3 nouvelles substances se présentant sous une forme nanométrique (MCDA : n° 859, n° 998 et n° 1043)
- L'utilisation d'un nouvel auxiliaire de production de polymères, le 2H-perfluoro-[(5,8,11,14-tétraméthyl)-éthyle, propyle éther de tétraéthylèneglycol] (MCDA n° 903).
- L'utilisation d'un nouvel additif, la cire de copolymère d'éthylène et d'acétate de vinyle (MCDA n° 969)
- L'utilisation d'un nouvel additif, le polyglycérol (MCDA n° 1017).
- La suppression du mélange éther monoalkylique (C16-C18) du polyéthylène glycol (OE = 2-6) (MCDA n° 725) dans la liste positive du tableau 1 du règlement plastique.

Enfin, les matériaux et objets en matière plastique qui sont conformes aux exigences du règlement (UE) n° 10/2011 avant l’entrée en vigueur de cet amendement (26 février 2015) peuvent être mis sur le marché jusqu'au 26 février 2016. Ils peuvent rester sur le marché après cette date jusqu'à épuisement des stocks.

This document is also available in english: Commission Regulation (EU) N° 2015/174 of 5 February 2015 amending and correcting Regulation (EU) N° 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food 

Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (3):
Lignes directrices de l’Union sur le règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (21/02/2014)
Orientation de l’Union sur le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires en matière d’information dans la chaîne d’approvisionnement (28/11/2013)
Règlement (UE) n°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)

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