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Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Cet arrêté  listes les éléments devant être joint avec les dossiers concernant:
  • les demandes d'autorisation d'emploi de constituants de matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires,
  • la demande d'extension d'emploi d'un constituant utilisé au cours de l'élaboration de matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires,
  • par dérogation à l'article 3, la demande d'autorisation d'emploi d'un pigment ou d'un colorant dans un matériaux ou un objet destinés au contact des denrées alimentaires.


Mots-clés : autorisation d’emploi ; substance ; toxicologie ; essai de migration globale ; essai de migration spécifique

   
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Article(s) relatif(s) (2):
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
Instruction du 27 novembre 1986 concernant l'application de l'arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits...

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