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Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Conformément au réglement CE n°1935/2004 (articles 1 à 5 et 15 à 17), et en application du code de la consommation (article L214-1), le décret français n°2007/766 complète ou précise les dispositions réglementaires européennes concernant les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments par les dispositions suivantes :

- le marquage obligatoire des matériaux ou objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant renter dans le champ d'application du réglement CE n°1935/2004,
- l'abrogation du décret n°92/631 du 8 juillet 1992 (hormis les articles 4 et 5 qui restent en vigueur, notamment les dispositions concernant le traitement par rayonnements ionisants, et les dispositions pour l'évaluation de nouvelles substances par l'AFSSA),
- le maintien des arrêtés pris en application des articles n°1 à 9 du décret du 12 février 1973 (voir article 11 du décret n°92/631 du 8 juillet 1992).


Mots-clés : principe d’inertie ; autorisation d’emploi ; contrôle de conformité ; contrôle officiel ; responsabilité ; traitement ionisant


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Article(s) relatif(s) (3):
Arrêté du 28 janvier 1983 relatif à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets qui ne doivent pas entrer en contact avec des denrées, produits et boissons alimentaires
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
Règlement (CE) N° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (0):

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