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Directive 2007/19/CE de la commission du 2 avril 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique  destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil, fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des  constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

La directive 2007/19/CE est transposée par l'arrêté du 25 avril 2008
Elle contient de nouvelles dispositions importantes qui révisent la directive 2002/72/CE concernant les matières plastiques destinées au contact avec les aliments (4ème amendement). Elle modifie également la directive 85/572/CEE qui définit la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique.

Les dispositions modifiées concernent les points suivants :
- Modification de l’article 1er (extension du domaine d’application aux parties en matières plastiques des matériaux et objets et aux joints des couvercles)
- Définitions des matériaux et objets en matière plastique multicouches, de la barrière fonctionnelle, des aliments non gras,
- Définition de règles applicables concernant l'utilisation :
o  d'additifs pour la fabrication de couches en matière plastique ou de revêtements en matière plastique pour couvercles
o d'additifs agissant exclusivement en tant qu'auxiliaires de polymérisation non destinés à rester dans l'objet à l'état fini
- Interdiction de l'utilisation de l'azodicarbonamide dans la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique,
- Nouvelles règles pour les matériaux utilisés au contact des aliments pour enfants
- Création d'un facteur de réduction lié à la teneur en matière grasse (FRTMG) pour les substances lipophiles listées en annexe,
- Adaptation des règles pour appliquer le facteur de réduction (FRD) décrit dans la directive n°85/572/CEE pour la vérification des LMS des substances lipophiles,
- Révision de la liste positive,
- Ajout d’un nouveau simulant pour les produits laitiers (éthanol à 50%),
- Description des informations devant être contenues dans la déclaration écrite de conformité.
- Directive 2007/19/CE de la commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique  destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil, fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des  constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires publiée le 31 mars 2007
- Rectificatif de la directive publié le 4 avril 2007 (rectificatif de la directive 2007/19/CE)
- Deuxième rectificatif de la directive publié le 12 avril 2007 (rectificatif de la directive 2007/19/CE)

These documents are also available in English:
- Commission directive 2007/19/EC of 02 avril 2007 amending Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles intended to come into contact with food and Council Directive 85/572/EEC laying down the list of simulants to be used for testing migration of constituents of plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs

- Commission directive 2007/19/EC of 30 March 2007 amending Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles intended to come into contact with food and Council Directive 85/572/EEC laying down the list of simulants to be used for testing migration of constituents of plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs
- Corrigendum to Commission Directive 2007/19/EC of 30 March 2007 published the 4 April 2007
- Second corrigendum to Commission Directive 2007/19/EC of 30 March 2007 published the 12 April 2007

Mots-clés : modèle de migration ; substance (ré)évaluée ; méthodologie ; additif polymérique ; additif alimentaire ; autorisation d’emploi ; exposition des consommateurs ; emballage actif ; plastique ; liste positive ; monomère ; additif ; contrôle de conformité ; LMG ; LMS ; QM ; produit obtenu par fermentation bactérienne ; polymère ; critère de pureté ; restriction d'emploi ; complexe ; déclaration de conformité ; effet technologique ; analyse des risques ; dispositif de fermeture ; semicarbazide (SEM) ; substance non listée ; principe de précaution ; substance (ré)évaluée ; exposition des consommateurs ; contact à chaud ; substance néoformée ; emballage ; récipient ; étiquetage ; marquage ;


Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (3):
Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Directive n°2002/72/CE consolidée de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (0):

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