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Arrêté du 9 août 2005 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets  en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires


L'arrêté du 9/08/2005 concerne les matières plastiques destinées à être mises au contact des denrées alimentaires. Il révise l'arrêté du 2/01/2003 et transpose la directive 2004/19/CE du 1er mars 2004.

 Les nouvelles dispositions traitent des points suivants :

- autorisation des seuls monomères et substances de départ figurant en section A;
- pour les additifs de la section B, report de la date d'application des LMS dans le simulant D ou simulants de substitution (31/06/2006) ;
- exclusion du domaine d'application pour les additifs des sections A et B s'ils sont destinés à certaines utilisations (revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l’état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures, etc.,  résines époxydes,  adhésifs et promoteurs d’adhésion, encres d’imprimerie) ainsi que les colorants et solvants;
- possibilité de déposer des demandes d'autorisation de substances jusqu'au  31/12/2006;
- conditions pour autoriser les additifs alimentaires dans les matériaux (autorisés si la migration est inférieure à la quantité ayant une fonction technologique dans les aliments, ou si la migration n'excéde pas la restriction la plus basse du décret du 18 septembre 1989 modifié par le décret du 11 avril 1991, ou s'il n'y a pas de  migration dans le cas des aliments où leur emploi n'est pas autorisé)
- forme et contenu des déclarations écrites de conformité (conformes aux exigences de l'article 16 du réglement CE 1935/2004, et informations adéquates concernant la migration spécifique des ingrédients ainsi que leurs critères de pureté).
Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (3):
Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Directive 2004/19/CE de la Commission du 1er mars 2004 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)
Directive n°2002/72/CE consolidée de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (0):

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