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Règlement (UE) 2017/752 de la commission du 28 avril 2017 portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires



Ce 7ème amendement, publié le 29 avril 2017, modifie les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 10/2011 relatif aux matériaux plastiques destinés au contact des aliments.  Les modifications sont les suivantes :

- L'autorisation de plusieurs substances figurant à l'annexe I, tableau 1, du règlement renvoie à la note (1) du tableau 3 de cette annexe. Cela signifie que la conformité de ces substances est contrôlée sur la base de la teneur résiduelle par surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) en attendant la mise au point d'une méthode d'analyse permettant de déterminer la migration spécifique. Des méthodes d'essai de migration adéquates étant disponibles et les limites de migration spécifique ayant été spécifiées, il y a lieu de supprimer pour les substances concernées la possibilité de contrôler leur conformité par la teneur résiduelle dans les entrées correspondantes portant les numéros de substances MCDA 142, 168, 202, 387, 462, 467, 481, 502, 662 et 779.
- Un avis scientifique favorable concernant l'utilisation de plusieurs substances mentionnées dans l’annexe de ce nouvel amendement.
- Le point 4 de l'annexe III du règlement détermine les combinaisons de simulants représentatifs pour différents types de denrées alimentaires qu'il y a lieu d'utiliser pour les essais de migration globale. Le texte de ce point 4 manque de clarté et il a donc été clarifié.
- Le point 8 iii) de l'annexe IV du règlement a été clarifié en faisant référence au rapport surface/volume le plus élevé pour lequel la conformité a été établie conformément aux articles 17 et 18 ou à des informations équivalentes.
Les matériaux et objets en matière plastique conformes avant l'entrée en vigueur (19 mai 2017) de ce nouvel amendement peuvent être commercialisés jusqu'au 19 mai 2018 et peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks. Le point 2 de l'annexe s'applique qu’à partir du 19 mai 2019.

This document is available in english on the website: COMMISSION REGULATION (EU) 2017/752 of 28 April 2017 amending and correcting Regulation (EU) No 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food
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Article(s) relatif(s) (7):
Règlement (UE) N° 1183/2012 de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) n° 1282/2011 DE LA Commission du 28 novembre 2011 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) N° 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) N° 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) n°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)
Règlement d'exécution (UE) n° 321/2011 de la Commission du 1 er avril 2011 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons
Règlement UE N° 2016/1416 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - 6ème amend

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