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Avis ANSES  Saisine n° 2015-SA-0250 relatif à la demande d’avis portant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 1994 (matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires) :

Le 2 décembre 2016, l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)  a publié un avis relatif à un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 1994 qui concerne les matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des aliments.  L’Anses a en effet été saisie le 7 octobre 2013 par la DGCCRF pour rendre un avis sur ces matériaux destinés au contact des denrées alimentaires. Pour ces matériaux (autres que les tétines et sucettes), il n’existe pas de règlement ou de directive spécifique au niveau européen. Cet arrêté est composé d’une liste de substances autorisées ainsi que d’une liste de substances disposant d’une autorisation d’usage temporaire avec une date butoir au 31 décembre 1998 (liste provisoire). Certaines de ces substances n’ont été ni évaluées et ni réévaluées depuis cette date. Ces substances ne devraient donc plus être utilisées dans la fabrication des matériaux en caoutchouc destinés au contact alimentaire depuis le 1er janvier 1999.

Le projet d’arrêté proposé par la DGCCRF est présenté en annexe 3 de l‘avis de l’Anses (Saisine n° 2015-SA-0250). Ce projet reprend la structure en termes d’articles et d’annexes de l’arrêté en vigueur. Le nombre d’articles est porté de 10 à 15 et le nombre d’annexes est porté de 4 à 8. Les modifications majeures apportées dans le projet d’arrêté font suite à l’évolution des connaissances scientifiques dans le domaine de l’évaluation des risques ainsi qu’à la publication par l’Anses en 2012 (avis ANSES - Saisine n° 2011-SA-0183) de suggestions et de recommandations relatives aux matériaux en caoutchouc destinés au contact des aliments.

Ce projet d’arrêté propose notamment :
- La mise à jour des listes de composants utilisés dans les matériaux et objets en caoutchouc;
- La mise à jour des règles de vérification et de la conformité des matériaux et objets en caoutchouc ;
- L’intégration d’un modèle pour la déclaration de conformité prévue par l’article 6 du décret 2007-766 du 10 mai 2007.



Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (1):
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Lien(s) externe(s): (0):

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