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Situation réglementaire des matériaux alimentaires non-harmonisés dans l'UE


Le 18 janvier 2017, la Commission européenne a publié sur son site internet un document relatif aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) pour lesquels il n’existe pas de mesures spécifiques au niveau de l’Union européenne (UE). L’objectif de ce travail est d’appuyer la DG santé (DG Health and Food Safety) sur ces matériaux non-harmonisés dans l’UE. L’étude réalisée visait donc à analyser les cadres réglementaires existants au niveau national ou sectoriel pour démontrer la conformité aux exigences générales de sécurité pour ces matériaux non-harmonisés. Ce document fournit un aperçu sur d’éventuelles répercussions sur la sécurité sanitaire de ces matériaux et indique les améliorations à apporter. Le marché des MCDA en Europe représente environ 100 milliards d'euros de chiffre d'affaire annuel. Le plastique et les papiers / cartons représentent plus de la moitié du chiffre d’affaire, suivis du verre, du métal et des machines. Bien que certains matériaux soient couverts par des mesures spécifiques à l'échelle de l'UE, 13 des 17 matériaux indiqués dans le règlement cadre ne sont évalués ou supervisés que par des règles nationales et dépendent de la reconnaissance mutuelle. Ceci soulève donc des inquiétudes aux incohérences pouvant affecter la sécurité et la commercialisation de ces matériaux non-harmonisés. Cette étude du JRC a examiné les cadres réglementaires en matière de sécurité alimentaire et l’inconvénient de ne disposer que d'une législation nationale. Elle a relevé quatre principales lacunes de la situation actuelle:

- Il n'existe pas de lignes directrices communes ni de transparence dans le travail d'évaluation des risques dans les États membres. Les régimes et les exigences d'autorisation des substances ne sont pas les mêmes dans tous les États membres et diffèrent souvent de ceux de l'EFSA.

- Les mesures nationales ne sont pas toujours accessibles ou suffisamment détaillées (bonnes pratiques de fabrication, déclaration de conformité…).

- Les mesures sont fondées sur des listes de substances autorisées (avec un total d’environ 8000), mais montrent des disparités entre les États membres en ce qui concerne la nature des substances considérées, le type de restrictions imposées, etc. Cela conduit à des exigences d'essais multiples et complique encore la reconnaissance mutuelle.

- Il n'existe pas de méthodes d'essai pour l'application et la conformité de ces matériaux. Ce qui rend plus difficile la démonstration que la sécurité alimentaire est toujours assurée.

Cette étude de référence dresse un bilan de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie et des cadres réglementaires nationaux en place pour ces matériaux. Elle permettra à la Commission européenne d'évaluer l'efficience et l'efficacité de la situation actuelle, y compris les avantages et les charges administratives pesant sur les entreprises. Elle appuiera également les évaluations  de la  Commission européenne afin d'examiner les éventuelles mesures à prendre à l'avenir en ce qui concerne la réglementation des MCDA dans l'UE.

Ce document est disponible sur le lien suivant : C. Simoneau et al, Non-harmonised food contact materials in the EU: Regulatory and market situation (Baseline study - Final report) JRC,  2016, EUR 28357 EN; doi:10.2788/234276


Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (3):
Règlement (CE) N° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en français et en anglais)
Règlement (CE) n°2023/2006 de la commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en français et en anglais)
Règlement (UE) n°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (3):
Europa / Eur-Lex
Europa / Eur-Lex / Législation
EUROPA > European Commission > DG Health and Consumer Protection > Overview > Food and Feed Safety

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