Site » Bibliothèque thématique

Règlement UE N° 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016 portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - 6ème amendement


Ce nouvel amendement, règlement (UE) n°2016/1416 du 24 août 2016 portant modification et rectification au règlement (UE) n° 10/2011, a principalement pour objectifs : de corriger des erreurs ou des dispositions incomplètes concernant les substances autorisées pour la fabrication des matières plastiques ; d’ajouter de nouvelles substances à la liste de l’UE comme suite aux derniers avis rendus par l’EFSA ; de modifier ou de compléter les règles de contrôle des annexes du règlement pour celles qui se sont avérées difficiles à appliquer, contradictoires ou insuffisamment décrites : Ainsi, on peut signaler, la suppression de la limite de migration générique (60 mg/kg) pour les substances sans LMS dans le tableau de l’annexe I, sachant, pour ces substance, il suffit de respecter la limite de migration globale, ce qui limite la quantité d’analyses à réaliser. D’autres modifications vont dans le sens d’une réduction de la charge des contrôles à réaliser pour les opérateurs. Quelques modifications sont également intervenues concernant le choix des simulants en fonction des catégories d’aliments (voir les fruits et légumes par exemple). De nouvelles dispositions sont aussi décrites pour traiter les situations où les analyses de migration ne sont pas techniquement réalisables avec les huiles végétales afin de leur substituer à d’autres simulants des aliments gras (Ethanol à 95 %, isooctane, Oxyde de poly(2,6-diphényl-p-phénylène) ; de préciser, dans certains cas, des définitions (ex : définition du remplissage à chaud), le choix des analyses de migration à réaliser, notamment les conditions de contact à appliquer, les corrections applicables aux valeurs obtenues et l’interprétation des résultats ; etc. ; Les matériaux et objets en matière plastique respectant les exigences du règlement (UE) 10/2011 avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu’au 14 septembre 2017 et peuvent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks. De plus, les dispositions relatives aux limites de migration spécifique de l’aluminium (LMS = 1 mg/kg) et du zinc (LMS = 5 mg/kg) ainsi que celles relatives à l’affectation des simulants des aliments s’appliquent à compter du 14 septembre 2018.

This document is available in english on the website: Commission Regulation (EU) 2016/1416 of 24 August 2016 amending and correcting Regulation (EU) No 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food
Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (9):
Fiche matières plastiques (en français et en anglais)
JRC Technical Reports, Practical guidelines on the application of migration modelling for the estimation of specific migration (Décembre 2015)
Règlement (CE) N° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en français et en anglais)
Règlement (UE) N° 1183/2012 de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) n° 1282/2011 DE LA Commission du 28 novembre 2011 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) N° 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) N° 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) N° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (UE) n°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)
Règlement d'exécution (UE) n° 321/2011 de la Commission du 1 er avril 2011 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons

Lien(s) externe(s): (1):
Europa / Eur-Lex / Législation

A propos-Plan du site-Mentions légales // Nous contacter // Liens utiles-Site LNE //Version imprimable -Version PDF -English version