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Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux


Cet arrêté comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles se retrouvent :
- la mise à jour de la liste de constituants de l'annexe,
- le retrait de la liste des constituants qui ne peuvent plus de facto être utilisés au regard des dispositions de la réglementation sur les produits biocides,
- la suppression de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B selon le règlement (CE) N° 1272/2008 du 16 décembre 2008.

Cet arrêté abroge également l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, le règlement (UE) N° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 étant le texte applicable en ce qui concerne les matériaux et objets en matière plastique depuis le 1er mai 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les produits destinés au nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux mis sur le marché pour la première fois avant le 1er janvier 2014 et qui sont conformes à la règlementation en vigueur avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

 

Mots-clés : produit de nettoyage ; biocide ; restriction d’emploi ; contrôle de conformité ; éther de glycol ; liste positive ; critère de pureté ; contaminant chimique ; additif alimentaire ; colorant ; colorant azoïque ; hygiène des matériaux


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Article(s) relatif(s) (2):
Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits ...
Décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact...

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