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EU guidelines on conditions and procedures for the import of polyamide and melamine kitchenware originating in or consigned from People’s Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region, China (10/06/2011)


Ce document vise à donner des conseils sur l'application du Règlement (UE) n° 284/2011 du 22 Mars 2011 qui fixe les conditions particulières et les procédures détaillées pour l'importation d’article culinaires en polyamide et en mélamine originaires ou provenant de la République populaire de Chine et de Hong Kong. En particulier, il traite des points suivants :
-  clarification des dispositions applicables du règlement (CE) n°882/2004 concernant le contrôle officiel afin de garantir une vérification de la conformité en accord avec les règles légales concernant les denrées pour l'alimentation humaine ou animale ;
- autres précisions juridiques ;
-  lignes directrices concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions à destination des États membres et des opérateurs du marché ;
- conseils sur la façon dont les autorités compétentes et les autorités douanières doivent collaborer ;
- approche commune  pour la méthodologie d'échantillonnage et d’analyse des articles en accord avec les lignes directrices publiées par le laboratoire communautaire de référence ;
- instructions pour les États membres concernant les rapports trimestriels à envoyer à la Commission  Européenne, tel que prévu à l'article 9 du règlement (UE) n ° 284/2011.

Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (1):
Règlement (UE) N° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et HK

Lien(s) externe(s): (0):

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