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Règlement (UE) N° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine


Le règlement CE n°284/2011, publié le 23 mars 2011, prévoit que chaque lot d'ustensiles culinaires en mélamine ou polyamide importé dans l'Union Européenne doit être accompagné d’une déclaration écrite de conformité et de résultats d’analyses de migration d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde.

Des contrôles documentaires sont prévus sur tous les lots et des analyses en laboratoire sur 10% des lots importés pour vérification du respect des exigences réglementaires.

Ces mesures sont applicables depuis le 1er juillet 2011.


This document is also available in english :  Commission regulation (EU) N° 284/2011 of 22 March 2011 laying down specific conditions and detailed procedures for the import of polyamide and melamine plastic kitchenware originating in or consigned from the People’s Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region, China
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