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Directive n°2011/8/CE modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons


Il s'agit du 7ème amendement de la directive n°2002/72/CE, paru le 28 janvier 2011. Cette directive a modifié la directive n°2002/72/CE en interdisant l'utilisation du bisphénol A dans la fabrication des biberons en polycarbonate, destinés aux nourissons au sens de la directive n°2006/141/CE.

Cette directive est entrée en vigueur le 1/02/2011. Les états-membres de l'Union Européenne transpose cette directive au plus tard le 15/02/2011.

L'interdiction du bisphénol A dans la fabrication des biberons en polycarbonate est effective à partir du 1/03/2011, et la commercialisation des articles en matières plastiques non conformes aux exigences de la nouvelle directive est interdite à compter du 1/06/2011.


This document is also available in english :  Commission Directive n°2011/8/CE amending Directive 2002/72/EC as regards the restriction of use of Bisphenol A in plastic infant feeding bottles
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Article(s) relatif(s) (2):
Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
Directive n°2002/72/CE consolidée de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)

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