Site » Bibliothèque thématique

Règlement UE n°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Le règlement UE n° 10/2011 concernant les matières plastiques destinées au contact des aliments est paru au Journal Officiel le 15/01/2011. Ce règlement a abrogé la directive n°2002/72/CE ainsi que les directives n° 80/766/CEE et 81/432/CEE. Par rapport aux dispositions réglementaires précédemment en application, les principaux changements intervenus sont les suivants :
- Le champ d’application de la législation  européenne est étendu au multimatériaux comportant une couche de matière plastique ainsi qu’aux matières plastiques imprimées, revêtues ou contenant des adhésifs.
- La liste des substances autorisées a été complétée pour constituer une liste exhaustive pour les monomères et les additifs (liste positive) et le statut de certains autres ingrédients a été clarifié (Substances d’aide à la polymérisation, matières colorantes, solvants, substances non intentionnellement ajoutées dites « NIAS », nanoparticules, additifs double usage).
- Les modalités de contrôle de la conformité des matériaux et objets ont été modifiées, complétées et explicitées (Liste des simulants, conditions d’essai de migration).
Au final, les exigences à respecter pour les matières plastiques sont les suivantes :
- Listes de monomères, substances de départs, d'additifs, d'auxiliaires de production de polymères et de macromollécules obtenues par fermentation microbienne, autorisés dans la fabrication des matières plastiques ;
- Dérogations applicables aux substances ne figurant pas dans la liste des substances autorisées ;
- Limites de migration spécifique applicables à certaines substances autorisées (en mg/kg d'aliment);
- Limite de migration globale applicable aux matériaux constitués uniquement de matières plastiques mono ou multicouches (10 mg/dm² de matériau sauf pour les matériaux au contact d'aliments pour enfants pour lesquels la limite est de 60 mg/kg d'aliment) ;
- Déclaration écrite de conformité à établir aux stades autres que la vente au détail ;
- Documentation support pour démontrer le respect des exigences légales ;
- Règles pour vérifier le respect des limites de migration.
Ce règlement est entré en vigueur le 1/05/2011 avec une période de transition pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions qui prend fin le 31/12/2015.

Depuis, il a été mis à jour par 7 amendements qui sont les suivants :

Règlement (UE) n° 321/2011 du 01/04/2011 qui concerne l'interdiction du bisphénol A dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons,

Règlement (UE) n° 1282/2011 du 28/11/2011qui concerne la modification de la LMS du 2,4,6-triamino-1,3,5-triazine (mélamine) qui passe à 2,5 mg/kg d’aliment,

Règlement (UE) n° 1183/2012 du 30/11/2012 qui concerne la réintroduction dans le règlement (UE) N° 10/2011 du numéro CAS 0025265-71-8 faisant référence au dipropylèneglycol,

Règlement (UE) n° 202/2014 du 03/03/2014 qui concerne particulièrement l’ajout de deux substances (la 2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimidine et le 1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène) dans la liste positive du tableau 1 (MCDA n° 872 et 988) du règlement (UE) n° 10/2011.

- Règlement (UE) n° 2015/174 qui concerne l’ajout de nouvelles substances dans la liste positive du règlement sur les matières plastiques, la modification ou correction de certaines LMS ou encore l’extension de l’utilisation de certaines substances, etc.

- Règlement (UE) n° 2016/1416 qui a principalement pour objectifs de corriger des erreurs ou des dispositions incomplètes concernant les substances autorisées, d’ajouter de nouvelles substances à la liste de l’UE ; de modifier ou de compléter les règles de contrôle des annexes du règlement, etc.

- Règlement (UE) n° 2017/752 qui concerne en particulier l'autorisation de plusieurs substances, clarification du texte correspondant au point 4 de l’annexe III et au point 8 iii) de l’annexe IV du règlement.      


This document is also available in English: Commission regulation UE n° 10/2011 of 14 January 2011 relating to plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs

Mots-clés : modèle de migration ; substance (ré)évaluée ; méthodologie ; additif polymérique ; additif alimentaire ; autorisation d’emploi ; exposition des consommateurs  ; plastique ; liste positive ; monomère ; additif ; contrôle de conformité ; LMG ; LMS ; QM ; produit obtenu par fermentation bactérienne ; polymère ; critère de pureté ; restriction d'emploi ; complexe ; déclaration de conformité  ; analyse des risques ; dispositif de fermeture ; substance non listée ; principe de précaution ; contact à chaud ; substance néoformée ; emballage ; récipient ; étiquetage ; marquage


Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (6):
Directive consolidée n° 82/711/CEE établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ( français et anglais)
Directive n° 80/766/CEE du 8 juillet 1980 portant fixation de la méthode communautaire d'analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Directive n° 81/432/CEE du 29 avril 1981, portant fixation de la méthode communautaire d'analyses pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle monomère cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires
Directive n° 85/572/CEE fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des contituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)
Directive n°2002/72/CE consolidée de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (en français et en anglais)
Règlement d'exécution (UE) n° 321/2011 de la Commission du 1 er avril 2011 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons

Lien(s) externe(s): (0):

A propos-Plan du site-Mentions légales // Nous contacter // Liens utiles-Site LNE //Version imprimable -Version PDF -English version