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Règlement (CE) n° 450/2009 du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires


Conformément à l'article 5 du règlement CE n° 1935/2004, le règlement CE n° 450/2009 définit les exigences spécifiques applicables aux matériaux et emballages actifs et intelligents. L'article 4 du règlement CE n°1935/2004 avait déjà décrit des dispositions à respecter, en attendant la mise en oeuvre de prescriptions supplémentaires. Ces dispositions étaient les suivantes :

- l'autorisation des composants actifs sous réserve qu'ils soient autorisés en tant qu'ingrédients alimentaires ;
- l'action des composants actifs ou intelligents sur les aliments qui ne doit pas induire les consommateurs en erreur ;
- l'étiquetage qui doit alerter sur la non comestibilité et sur l'action des composants actifs et intelligents sur les aliments.

Les nouvelles dispositions concernent :

- les règles pour autoriser des substances qui peuvent être utilisées dans les matériaux actifs ou intelligents ;
- les dispositions à respecter en matière d'étiquetage ;
- la déclaration écrite de conformité et la documentation à conserver par les exploitants.

La date d'entrée en vigueur du nouveau règlement est le 19 juin 2009 sauf pour les dispositions en matière d'étiquetage et de déclaration écrite de conformité applicables au 19 décembre 2009.

This document is also available in English: Regulation (EC) n°450/2009 of 29 May 2009 on active and intelligent materials and articles intended to come into contact with food


Mots-clés : Matériaux actifs; Matériaux intelligents; Emballages Actifs; Emballages intelligents


Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (1):
Règlement (CE) N° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (0):

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