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Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 21 mars 2008 relatif à un projet de décret modifiant le décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

L’agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

En effet la version actuelle du décret n°2007-766, ne permet plus de servir de base à l’adoption, via des arrêtés, de mesures nationales spécifiques pour les produits non harmonisés, comme l’autorisent expressément les articles 6 et 16 du Règlement (CE) n° 1935/2004. De plus, Il ne permet plus d’exiger que les matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées alimentaires soient accompagnés d’une attestation de conformité.

Ce nouveau décret permettrait de nouveau l’établissement et la mise en oeuvre de mesures spécifiques nationales et rétablirait l’obligation d’une attestation de conformité.
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