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Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Ce décret transpose la directive biocides 98/8/CE.

La mise sur le marché des produits biocides relève de la directive biocides, transposée en droit interne par le décret n°2004-187 du 26 février 2004. Cette directive ne contient pas encore de liste positive de substances, bien qu'elle soit prévue. Elle concerne l'instruction des dossiers de demande d'autorisation.

Ce décret modifie le décret n°73-138 du 12 février 1973 modifié, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.

Les produits de nettoyage relèvent du Groupe 1, type de produits 4: Désinfectants et produits biocides généraux, et sont définis comme désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Les produits de protection du bois relèvent du Groupe 2, type de produits 8.


Mots-clés : biocide ; produit de nettoyage ; autorisation d’emploi ; produit de traitement du bois

     
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