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Décret n°2008/1469 du 30/12/2008  modifiant le décret n°2007-766 portant application application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Le décret n°2008/1469 du 30 décembre 2008 a été publié au JO du 31/12/08. Ce décret complète le décret n°  2007/766 concernant les matériaux et objets destinés au contact des aliments.  3 articles ont été ajoutés afin de faire le lien entre le règlement CE n°1935/2004 et les mesures spécifiques françaises prises pour les parties non encore harmonisées de la législation européenne. Un article a aussi été ajouté concernant l'obligation d'accompagner les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments d'une déclaration écrite de conformité en accord avec les articles 3 et 4 du règlement CE n°1935/2004.


Mots-clés : principe d’inertie ; autorisation d’emploi ; contrôle de conformité ; contrôle officiel ; responsabilité ; traitement ionisant


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Article(s) relatif(s) (2):
Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux

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