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Guidelines on submission of a dossier for safety evaluation by the EFSA of a recycling process to produce recycled plastics intended to be used for manufacture of materials and articles in contact with food.

Selon le règlement (CE) n ° 282/2008, les plastiques recyclés utilisés pour la fabrication des matériaux et objets destinés à en contact avec les aliments devront être obtenus uniquement à partir de procédés autorisés par la Commission à la suite d'une évaluation de la sécurité effectuée par l'Autorité alimentaire européenne (EFSA).
Le règlement stipule également que les procédés de recyclage devront être gérés par un système d'assurance qualité qui doit répondre aux conditions fixées dans l'annexe du règlement (CE) n ° 2023/2006.

Pour satisfaire ces exigences, l’EFSA a publié des lignes directrices sur la présentation d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité d'un procédé de recyclage.
Ces lignes directrices ont pour but de donner des orientations aux candidats souhaitant obtenir une autorisation pour les procédés de production de matières plastiques recyclées.
Elles donnent des orientations sur les données administratives et techniques requises et sur la présentation des demandes à l'EFSA.
Elles s'appliquent aux  processus utilisant le recyclage mécanique.
Elles ne s’appliquent pas procédés de recyclage chimique.



Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (1):
Règlement (CE) n°282/2008 de la commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 (en français et en anglais)

Lien(s) externe(s): (0):

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