Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits 

La présente directive instaure l'obligation générale de sécurité pour les produits de consommation.

La présente directive s'applique aux produits non couverts par des réglementations communautaires ou dispositions spécifiques et visant le même objectif.

Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, la présente directive s'applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions. 

This document is also available in English: Directive 2001/95/EC of the European Parliamentand of the Council of 3 December 2001 on general product safety

 Mots-clés : article de puériculture ; ustensile de cuisine ; ustensile de cuisson ; produit de nettoyage

     

---

Fichier(s) joint(s) (0):

Article(s) relatif(s) (0):

Lien(s) externe(s): (0):