Title: Contact alimentaire: réglementation des matières plastiques et des vernis
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Les critères d'inertie à respecter

- Substances utilisées pour fabriquer le matériau autorisées par les listes positives (monomères, additifs, auxiliaires de production de polymère, macromollécules obtenues par fermentation microbienne)
- Migration globale inférieure à 10 mg/dm²
Migrations spécifiques inférieures aux LMS

Les textes de base

 Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (7 amendements : Règlement d'exécution (UE) n°321/2011 du 01/04/2011, Règlement (UE) n° 1282/2011 du 28/11/2012, Règlement (UE) n° 1183/2012 du 30/11/2012, Règlement (UE) n° 202/2014 du 03/03/2014, Règlement (UE) n° 2015/174 du 06/02/2015, Règlement (UE) n°2016/1416 du 24/08/2016 et le Règlement (UE) n° 2017/752 du 28/04/2017)

 Note d'information n° 2014-108 du 5 juin 2014 relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires. Elle remplace la Note d'information n° 2004-64 du 6 mai 2004. 

Fiches matériaux organiques matières synthétiques remplacent la Fiche matériaux plastiques et la Fiche complexes

 Règlement (CE) n° 282/2008 de la commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006

 Règlement (UE) N° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine


Les règles pour le contrôle des matériaux (pendant les périodes de transition prévues dans le règlement CE n°10/2011)

Directive n° 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 consolidée établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (amendements: directive n°93/8/CE et directive n°97/48/CE)

Directive n° 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des contituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires


Les textes sur les composés époxydiques (BADGE, BFDGE, NOGE)

 Règlement (CE) n° 1895/2005 du 18 novembre 2005 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires


Autres documents

 Synoptic document



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