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30-07-17Réglementation

Approche possible pour réglementer les MCDA imprimés

D’après une présentation, lors d’une réunion tenue le 4 et 5 mai 2017, récemment publiée (19 juillet 2017) par la Commission européenne (CE), cette dernière envisage d’utiliser des organismes désignés pour certifier les matériaux imprimés (intermédiaires et finaux) qui sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) avant qu’ils puissent être placés sur le marché de l’Union européen. L'approche par « organismes désignés » a été suggérée comme une alternative à l'élaboration d'un règlement similaire au règlement sur les plastiques (UE) N° 10/2011, pour les MCDA autres que le plastique. Les organismes désignés seront constitués de laboratoires commerciaux ou d'autres consultants qui seraient approuvés par les États membres et seraient responsables d'attester la conformité de ces matériaux à chaque étape de leur fabrication. Ils pourraient également effectuer le travail de conformité eux-mêmes. Par ailleurs, dans le cadre d'une approche des organismes désignés, les États membres peuvent vérifier le travail des organismes désignés et ont le droit d'annuler un certificat délivré par eux.

La législation établirait les principales obligations, les normes et les directives, tandis que les organismes désignés seraient responsables :

La Commission européenne a indiqué que les avantages à long terme d'une approche par organisme désigné incluent : une transparence accrue, la décentralisation du travail technique et la capacité de l'EFSA à effectuer des évaluations des risques uniquement selon les besoins. La Commission a souligné que l'adoption d'une telle approche  n'est pas sa position officielle.

Le document est disponible sur le site internet : Regulating Printed Food Contact Materials, P-FCM - European Commission, 2017

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