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22-02-13

Situation règlementaire du bisphénol A et des matériaux et objets contenant du bisphénol A dans l’Union Européenne et en France


Le Bisphénol A (BPA) est une substance chimique issue de la réaction du phénol et de l’acétone. Il est utilisé pour deux tiers dans la polymérisation de matière plastique (polycarbonate), et pour un tiers dans la fabrication de vernis époxydique. Le BPA est largement utilisé dans l’industrie (Automobile, équipements électriques, équipements de loisirs, bâtiment) et son utilisation dans le secteur des matériaux et objets au contact des aliments concerne principalement les applications suivantes :

- Ustensiles culinaires en polycarbonate ;
- Bonbonnes en polycarbonate des fontaines d’eau ;
- Emballages métalliques revêtus de vernis époxydique pour le conditionnement de denrées alimentaires (boites métalliques, couvercles métalliques de bocaux ou pots en verre, capsules métalliques de bouteilles en verre).

Pour le conditionnement des denrées alimentaires, les vernis époxydiques des emballages métalliques sont fabriqués en utilisant comme monomère le BADGE (Diglycidyl ether du Bisphénol A) qui est lui-même obtenu à partir de BPA qui peut être présent dans le revêtement en tant que substance résiduelle.

Conformément au règlement CE n°1935/2004 et aux mesures spécifiques applicables aux matières plastiques destinées au contact des aliments, le BPA a été soumis aux autorités sanitaires européennes pour une évaluation du risque associé à la présence de la substance dans l’alimentation humaine. Cette évaluation a permis d’autoriser le BPA comme monomère ou substance de départ avec une limite de migration spécifique initialement fixée à 3 mg/kg d’aliment (directive n°90/128/CEE amendée) puis ramenée à 0,6 mg/kg d’aliment en 2004 à la suite d’une réévaluation faite par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments "EFSA" (directive n°2002/72/CE modifiée par la directive n°2004/19/CE). En 2011, le nouveau règlement UE n°10/2011 applicable aux matières plastiques a été amendé à la suite de la décision de la Commission Européenne d’interdire le BPA dans la fabrication des biberons en polycarbonate (Règlement UE n°321/2011).

Le BADGE a aussi été soumis aux autorités sanitaires pour une évaluation du risque. Il a été autorisé dans l’Union Européenne en 2005 avec une limite de migration spécifique fixée à 9 mg/kg d’aliment pour le BADGE et ses dérivés hydrolysés et à 1 mg/kg d’aliment pour ses dérivés chlorés (Règlement CE n°1895/2005).

En ce début d’année 2013, la situation au niveau de la législation européenne harmonisée est donc la suivante :

- le BPA est autorisé pour la fabrication des matières plastiques destinées au contact avec les aliments sauf pour les biberons en polycarbonate ;
- le BADGE est autorisé dans la fabrication des vernis époxydiques principalement utilisés dans les emballages métalliques de denrées alimentaires.

En France, la situation est plus complexe. En effet, à la suite de la publication de données scientifiques remettant en cause de précédentes études menées sur la toxicité du BPA, notamment sur les effets à faibles doses et à long terme, les autorités françaises ont récemment décidé de mettre en place des mesures de sauvegarde, permises, sous conditions, par l’article 18 du règlement CE n°1935/2004. En publiant le 26 décembre 2012 la  loi n°2012-1442, la France vise la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Cette loi modifie la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 qui avait suspendu la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A et étend son domaine d’application aux autres contenants de denrées alimentaires comportant du BPA. Il s’agit principalement des emballages métalliques revêtus de vernis époxydiques susceptibles de contenir des résidus de BPA. De fait, tous les aliments conditionnés en conserves métalliques ainsi que les boissons conditionnées en cannettes sont couverts par cette nouvelle loi.

Cette suspension est intervenue dés le 1er janvier 2013 pour les objets au contact direct avec des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens de la directive n°2006/141/CE. Elle interviendra le 1er janvier 2015 pour tous les autres contenants au contact direct des aliments.

En parallèle, le gouvernement doit remettre avant le 1er juillet 2014 un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A.

Enfin, cette loi inclut des dispositions complémentaires qui concernent les dispositifs médicaux ainsi que certains articles de puériculture et jouets. Il s’agit d’abord des biberons, des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du BPA qui sont interdits d’utilisation, puis des tubulures contenant du DEHP (di éthylhexyl phtalate) qui seront interdites au 1er juillet 2015. En complément, le gouvernement remettra un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens dans un délai d’une année pour faire un état des connaissances sur les conséquences sanitaires de la présence de ces substances dans l’alimentation, l’environnement, les dispositifs médicaux et l’organisme humain.

Face à ces enjeux de santé publique, le LNE accompagne les industriels dans l’évaluation de la sécurité sanitaire de leurs matériaux au contact des aliments (MCDA) en proposant :

- Des essais de mise en conformité des matériaux au contact des aliments, notamment des prestations d’essais de migration globale et de migration spécifique, portant sur des composants spécifiques tels que le Bisphénol A.
- Des analyses réglementaires et des analyses des caractéristiques et performances des matériaux pour leur permettre de démontrer la conformité de leurs matériaux au contact des aliments et obtenir les éléments de preuve nécessaires.
- Une assistance ou un accompagnement en R&D pour la conception d'un emballage plus sûr au contact des aliments
- Des formations, de l’assistance technico-réglementaire ou encore de la veille réglementaire et scientifique pour les aider à identifier les textes réglementaires applicables à leurs matériaux au contact des aliments, comprendre les exigences réglementaires ou leurs interprétations.

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