27-08-08

Des matières plastiques recyclées autorisées au contact des denrées alimentaires …

La directive n° 94/62/CE du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, encourage la valorisation des déchets et notamment leur recyclage. En 2007, le taux de recyclage des emballages en matières plastiques en France a été de 21%, ce qui a contribué à limiter les rejets de C02 dans l’atmosphère. Ainsi, une tonne de plastique PET recyclé permet de diminuer les rejets de 2,29 T éq. CO2  (Source : Eco emballage).  Le recyclage a deux conséquences écologiques majeures : la réduction du volume de déchets et la préservation des ressources naturelles.

 

Cependant, l’utilisation de déchets de matières plastiques n’est pas sans interrogation. En effet, les déchets de matières plastiques peuvent être contaminés par des substances provenant d’un usage impropre ou accidentel du matériau, ou contenir des substances intrinsèques non prévues, à l’origine, pour une utilisation au contact des aliments.

 

Il est difficilement envisageable  d’identifier tous les types de contaminants  dans une matière plastique recyclée. De plus, les capacités de rétention et de libération des contaminants sont très variables d’une matière plastique à l’autre. C’est pourquoi, pour contrôler l’aptitude au contact des aliments des emballages fabriqués avec des matières plastiques recyclées, il est nécessaire d’associer, à la description des matières premières, les procédés mis en œuvre pour éliminer les contaminations éventuelles.

 

Jusqu’à maintenant, la France se basait sur sa propre législation pour autoriser des matières plastiques recyclées dans les matériaux destinés au contact des aliments. Le 7 septembre 1993, le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF) avait émis un avis dans lequel il exprimait « son opposition à l’utilisation de matière recyclée si celle-ci ne présente pas les même garanties que celle d’une matière vierge».  Pour satisfaire cette exigence, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) avait évalué des demandes de l’industrie, au cours des dernières années, sur la base de dossiers techniques, et des autorisations avaient été délivrées par l’Administration. En 2006, des lignes directrices avaient été publiées concernant  la constitution des dossiers de demandes d’autorisation d’emploi de PET recyclé destiné au contact des aliments.

 

Dans l’Union Européenne la situation des Etats-Membres était jusqu’à présent très contrastée. Chaque pays délivrait ses propres autorisations selon des règles nationales. Dans certains cas, les matières recyclées pouvaient être interdites au contact des aliments.

 

L’entrée en vigueur le 17 avril 2008 du règlement européen CE n°282/2008/CE a changé cette situation. Ce règlement définit des règles harmonisées pour autoriser des procédés de recyclage des matières plastiques  utilisées dans la fabrication des matériaux destinés au contact avec les aliments, en accord avec les règlements CE n° 1935/2004 et n° 2003/2006 et la directive n° 2002/72/CE. Les dispositions prévues vont progressivement être mises en application d’ici 2011. Les procédés autorisés doivent être sous assurance qualité et faire l’objet d’audit. Ils seront autorisés par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) après examen de dossiers communiqués par les demandeurs. Dans ce but, l’EFSA a adopté, le 21 mai 2008, des lignes directrices décrivant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’emploi de matières plastiques recyclées au contact des aliments.

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