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10-01-07Publication

Entrée en vigueur le 18 janvier 2007 du règlement n°2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Ce règlement applicable à partir du 1er août 2008, a pour but d’établir les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication des groupes des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1935/2004 ainsi que des combinaisons de ces matériaux et objets ou des matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets.

Il s'applique à tous les secteurs et à tous les stades de la fabrication, de la transformation et de la distribution des matériaux et objets, jusqu'à la production de substances de départ, celle-ci non comprise.

Il comprend une annexe concernant les encres d'imprimerie sur la partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires d'un matériau ou d'un objet

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