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04-04-07Publication

4ème amendement de la directive n°2002/72/CE : la directive 2007/19/CE révise les exigences applicables aux matières plastiques destinées au contact avec les aliments

La directive 2007/19/CE contient de nouvelles dispositions importantes qui révisent la directive 2002/72/CE concernant les matières plastiques destinées au contact avec les aliments. Elle modifie également la directive 85/572/CEE qui définit la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matières plastiques. Cette nouvelle directive entre en vigueur le 20 avril 2007. Les délais de transposition, dans les Etats membres, des nouvelles dispositions sont les suivants :

-          A partir du  1 mai 2009, la fabrication ou l’importation de matériaux et objets en matières plastiques non conformes aux nouvelles exigences sera interdite.
-          A compter du 1 juillet 2008, les dispositions spécifiques concernant les joints des couvercles et les phtalates devront être respectées.

La description des nouvelles dispositions à mettre en œuvre, auxquelles est joint le texte de la directive, est accessible sur le site (cliquez sur le lien suivant : directive 2007/19/CE)

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