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17-10-05

La Commission Européenne est en voie d'établir des règles précises pour garantir la sécurité sanitaire les matériaux et emballages actifs et intelligents...

Le projet en cours d'examen compléte l'article 4 du règlement CE n°1935/2004 par des dispositions additionnelles qui visent à atteindre les objectifs suivants:
- Utiliser des matériaux et emballages actifs / intelligents efficaces et appropriés;
- Respecter les exigences définis dans le règlement CE n° 1935/2004 au même titre que les matériaux et emballages non actifs / non intelligents;
- Permettre la libération de composants actifs / intelligents au delà de la limite de migration globale sous réserve de ne pas dépasser les seuils admis dans la réglementation des denrées alimentaires;
- Autoriser les composants des matériaux et emballages actifs / intelligents et les inscrire dans des listes positives;
- Etiqueter les matériaux et emballages actifs / intelligents en cas de confusion possible avec les denrées alimentaires;
- Produire une déclaration et un dossier de conformité.

La publication de ce règlement est prévue en 2006.

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